Conditions générales de vente – KING CBD

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par KING CBD (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site Internet www.kingcbdfrance.fr.

Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de droit de rétractation, de gestion des retours et des garanties applicables aux Produits vendus.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le site au moment de la transaction. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par tout autre canal.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute version antérieure. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Toute modification des CGV est opposable à compter de sa mise en ligne, sans effet sur les commandes déjà passées.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés incluent : fleurs, résines, huiles, textiles, produits cosmétiques, accessoires d’infusion et objets de décoration.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (description, spécifications, dimensions, capacités, illustrations) sont présentées sur le site www.kingcbdfrance.fr. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat des Produits relèvent de sa seule responsabilité.

Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles. Le Client doit se reporter au descriptif complet pour connaître les propriétés, usages, conditions de livraison et l’éventuelle durée minimale des contrats pour les abonnements.

Les informations contractuelles sont en langue française.

ARTICLE 3 – Achat de Produits sur le site

Pour acheter un Produit, le Client doit être majeur (18 ans) et disposer de la capacité juridique. Les mineurs doivent être autorisés par leurs représentants légaux.

Lors de la commande, le Client renseigne un formulaire d’identification. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son compte client ou en écrivant à info@kingcbdfrance.fr.

Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. Le Vendeur peut exiger une vérification d’identité ou d’adresse.

Lorsque le Client renseigne un numéro de téléphone, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données en écrivant à l’adresse ci-dessus.

La validation de la commande vaut acceptation totale des présentes CGV. Le Client certifie être juridiquement capable d’acheter les Produits.

ARTICLE 5 – Commandes

5.1 – Passation de commande

Le Client sélectionne les Produits sur le site, vérifie le détail de sa commande et peut corriger toute erreur avant validation.

L’enregistrement d’une commande intervient lorsque le Client : (i) accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, (ii) valide sa commande, (iii) règle le montant dû. La commande est définitive après confirmation par e-mail envoyée par le Vendeur et après encaissement du paiement. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions. Le Vendeur peut annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur.

5.2 – Modification de commande

Après confirmation, la commande ne peut être modifiée.

5.3 – Annulation de commande

Après confirmation, la commande ne peut être annulée, sauf exercice du droit de rétractation pour les produits éligibles ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs indiqués sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils peuvent être modifiés, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison, de traitement et de transport sont indiqués avant validation. Si le Client choisit un mode de livraison plus coûteux que l’envoi standard, il en assume entièrement les frais supplémentaires.

Une facture est remise lors de la livraison.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement lors de la commande. Moyens acceptés : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.

Les paiements sont sécurisés via un protocole chiffré SHA-256. Le paiement n’est définitif qu’après encaissement effectif. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrés, à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont indicatifs.

Si la livraison dépasse 30 jours après la date indicative, pour toute cause autre que force majeure ou faute du Client, celui-ci peut demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral sous 14 jours.

Le Vendeur assume les risques liés au transport.

Le Client doit vérifier les Produits à réception. Il dispose de 14 jours pour signaler un défaut, une anomalie ou une non-conformité à info@kingcbdfrance.fr, justificatifs à l’appui. Sans réclamation dans ce délai, les Produits sont réputés conformes.

Les Produits défectueux ou non conformes seront remboursés ou remplacés gratuitement.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des Produits par le Client. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

10.1 – Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sur les produits éligibles. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné.

10.2 – Produits éligibles

Seuls les produits textiles (vêtements, accessoires textiles) sont éligibles au droit de rétractation, à condition d’être :

• non portés,
• non lavés,
• en parfait état,
• retournés dans leur emballage d’origine,
• complets (étiquettes, accessoires, notices),
• correctement protégés pour le transport.

10.3 – Produits exclus (Article L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : fleurs de CBD, résines, huiles, produits aromatiques.
• Produits descellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé : produits cosmétiques, produits alimentaires, huiles, e-liquides, résines, accessoires d’usage intime ou corporel.
• Produits ouverts, consommés, essayés ou dont l’intégrité du sceau a été altérée (non re-commercialisables pour raisons sanitaires).
• Produits fabriqués, assemblés ou mélangés selon les spécifications du Client (produits personnalisés).

Ces exclusions sont légales : aucun retour n’est accepté pour ces catégories.

10.4 – Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoie, dans le délai de 14 jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail : info@kingcbdfrance.fr,
• ou via le formulaire de rétractation (Annexe 2 des présentes CGV).

Le Vendeur enverra un accusé de réception.

10.5 – Retour des Produits éligibles

Les Produits doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur état d’origine, complets et non portés. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est responsable de l’emballage et du transport. Tout produit endommagé, sali, incomplet ou non conforme aux conditions de retour ne sera pas remboursé.

10.6 – Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur rembourse le prix du Produit textile retourné, ainsi que les frais de livraison standard éventuellement payés à l’aller, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun remboursement pour les produits exclus (cf. Article 10.3).

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits sont conformes à la réglementation française. Ils bénéficient de :

• la garantie légale de conformité (2 ans) ;
• la garantie contre les vices cachés (2 ans après découverte du vice).

Pour activer la garantie, le Client notifie le Vendeur dans les délais légaux. Les Produits non conformes seront réparés, remplacés ou remboursés.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, d’entretien insuffisant, de négligence, d’utilisation professionnelle ou de force majeure. La garantie se limite au remplacement ou remboursement du Produit.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Les données sont collectées pour traiter les commandes et établir les factures, et peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, suppression, portabilité et limitation. Les informations complètes figurent dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse, une renégociation peut être demandée conformément à l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 15 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue de référence est le français.

ARTICLE 17 – Litiges – Médiation

Le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

La validation de la commande vaut acceptation totale des CGV, obligation de paiement et renonciation à tout document contradictoire.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Article L217-12 du Code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien pour réparation.

Article 1641 du Code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1^er du Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.kingcbdfrance.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

• Commande du (date) : …………………………………………………..
• Numéro de commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………..
• Adresse du Client : …………………………………………………..
• Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………